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Fiche 1 2012-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

An administrator "de bonis non (administratis)" (i.e. of the goods not administered) is the person appointed to complete the administration of an estate where the executor or administrator has died or has been removed from his office. (Oosterhoff, Cases and Materials on Wills and Successions, 1980, p. 11)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administrateur à titre complétif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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